Article R613-34 du Code de la propriété intellectuelle

Article R613-33

Article R613-35

Entrée en vigueur le 11 janvier 2020

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5

La demande adressée par le ministre de la défense au ministre chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de l'article L. 613-19, une licence d'office pour les besoins de la défense nationale, comporte toutes précisions utiles sur les conditions nécessaires à la satisfaction de ces besoins et se rapportant en particulier :
1° Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ;
2° A la durée de la licence ;
3° Aux droits et obligations respectifs de l'Etat et du propriétaire de la demande de brevet ou du brevet en ce qui concerne les perfectionnements ou modifications apportés par l'un d'eux à l'invention.

Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5

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1. Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

François Pochart, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 5 mai 2020

CPI) ; - Si le brevet en cause vise à la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (L613-17-1 et 2 et R613-25-1 et s. […] CPI) ; - Pour les besoins de la défense nationale, mais dans ce cas la licence est accordée directement à l'Etat (L613-19 et R613-34 et s. CPI). […] La licence d'office ou l'expropriation pour les besoins de la défense nationale (L613-19 et R613-34 et s. du CPI) Les articles L613-19 et L613-20 prévoient respectivement un mécanisme de licence d'office et d'expropriation du titulaire de brevet pour les besoins de la défense nationale. […]

2. Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

www.august-debouzy.com · 5 mai 2020

3. Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

august-debouzy.com

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