Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu.
La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
En France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L.3131-15 dans le code de la santé publique. […] CPI) ; - Si le brevet en cause vise à la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (L613-17-1 et 2 et R613-25-1 et s. […] CPI) ; - Pour les besoins de la défense nationale, mais dans ce cas la licence est accordée directement à l'Etat (L613-19 et R613-34 et s. […]
Lire la suite…Tout d'abord, les articles L-612-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient que toute demande de brevet doit être examinée par le ministère de la défense qui peut en bloquer la publication si les intérêts de la nation l'exigent. En application des dispositions des articles L.613-19 et L.613-20 du même code, l'Etat peut également obtenir d'office une licence d'exploitation sur une invention, voire demander l'expropriation, pour les besoins de la défense nationale. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] déposées et développées oralement à l'audience, André H présente les demandes suivantes : Vu les articles L 613-1 et suivants, et L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ; […] Il connaît donc les différents dispositifs permettant de séparer des couches de matériaux afin de délimiter des espaces végétalisées de zones de circulation. 2 – examen des demandes d'interdiction et d'indemnité provisionnelle : Il est indiqué à titre préliminaire que la recevabilité des demandes au regard des articles L.613-19 et L.613-22 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Aux termes de leurs écritures récapitulatives signifiées le 10 décembre 2012, les sociétés CORE DISTRIBUTION et MIRAL CONSEIL demandent au tribunal de : En application des articles L.611-1 et suivants, L.613-1 et suivants, L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] a porté atteinte aux droits de la demanderesse et a commis des actes de contrefaçon en application de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L613-11, L613-15, L613-17, L613-17-1 et L613-19 peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, […] 19 à 20 et 29 à 33 de celui-ci, […]
[…] — une exception de procédure fondée sur l'article L 613 -19 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que celui qui agit en contrefaçon doit faire délivrer pour information l'assignation aux autres co propriétaires de la marque […] Sur l'exception de procédure, ils font valoir que la notification prévue par l'article L 613 du Du Code de la Propriété Intellectuelle a été délivrée ; ni sa réalité ni son efficacité ne sont mises en cause ; la seule contestation est purement formelle
En France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L.3131-15 dans le code de la santé publique. […] CPI) ; - Si le brevet en cause vise à la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (L613-17-1 et 2 et R613-25-1 et s. […] CPI) ; - Pour les besoins de la défense nationale, mais dans ce cas la licence est accordée directement à l'Etat (L613-19 et R613-34 et s. […]
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