Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] la confidentialité est imposée pour une durée d'un an mais peut être renouvelée indéfiniment tant que la défense nationale le justifie (article L.612-10 code de la propriété intellectuelle et article 181, […] sans aucune autre condition. L'article américain ne dispose même d'aucun délai au-delà duquel l'injonction de confidentialité ne pourrait plus être prononcée (bien qu'elle perde une partie de son intérêt après la divulgation de l'invention). […] Tandis qu'une exigence de notification du déposant est fixée en droit français par l'article R613-35 pour l'utilisation de son invention, […] qu'ils doivent signer. […] L'article R613-40 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'une indemnité d'expropriation doit être accordée au déposant de la demande, […] art. R.613-35, -36 et -40 Code pénal, […]
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Tandis qu'une exigence de notification du déposant est fixée en droit français par l'article R613-35 pour l'utilisation de son invention, que ce soit par licence d'office ou expropriation, les déposant auprès du USPTO n'ont connaissance que de l'injonction de confidentialité ordonnée sur leur invention, qu'ils doivent signer. […] L'article R613-40 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'une indemnité d'expropriation doit être accordée au déposant de la demande, qui est chargé de transmettre ses prétentions pécuniaires au ministre de la Défense. […] Article 17 Loi du 7 janvier 1791 Code de la propriété intellectuelle, art. […] R613-35, 36 et 40 Code pénal, art. 411-6, […]
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