Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.
Cependant l'article 5 de l'arrêté 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI dispose que ‘les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant cette date', l'article R 613-48 du code de la propriété intellectuelle prévoyant en effet que lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, […]
Lire la suite…[…] Cependant l'article 5 de l'arrêté 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI dispose que 'les taux en vigueur antérieurement au 1 er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant cette date', l'article R 613-48 du code de la propriété intellectuelle prévoyant en effet que lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé par l'INPI au propriétaire de la demande lui indiquant que s'il ne procède pas au paiement de la redevance annuelle et de la redevance de retard avant l'expiration du délai de six mois à compter du jour de l'échéance, il encourt la déchéance de ses droits.
[…] — la somme de 420.000 euros en réparation de tous ses préjudices sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant 48 heures après la signification du jugement à intervenir et produisant intérêts au taux légal, […] ∙ il ne peut être imputé à la société Z la perte du délai de régularisation de l'article L 612-19 du Code de la propriété intellectuelle car elle n'avait pas mandat général pour payer l'annuité et le supplément prévu par ce texte ; et car l'INPI a notifié à Monsieur X, […] conformément aux dispositions des articles R 613-48 et L 613-22 ; […] Or cette impression constitue la dernière étape de l'instruction prévue par l'article R 612-70 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Considérant que le maintien en vigueur du brevet est subordonné, selon les dispositions de l'article L.612-19 du Code de la propriété intellectuelle, au paiement de redevances annuelles, dont le montant est fixé par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article R.411-17 du même Code et les délais d'acquittement précisés aux articles R.613-46 et R.613-47 ; […] Considérant que l'INPI ayant reçu sur son compte, le 30 juin 2010, la somme de 141,06 euros, un récépissé de paiement a été adressé à Jean- Paul B le 5 juillet 2010, suivi, le 8 septembre 2010, conformément aux dispositions de l'article R.613-48 du Code de la propriété intellectuelle, d'un avertissement avant déchéance indiquant le montant total de l'annuité, le montant versé et le solde restant dû ;
Cependant l'article 5 de l'arrêté 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI dispose que ‘les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant cette date', l'article R 613-48 du code de la propriété intellectuelle prévoyant en effet que lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, […]
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