Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Sont inscrites au Registre national des brevets :
La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ;
Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues.
La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la date du paiement est portée au registre.
[…] restauration subordonnee au paiement dans un delai de trois mois des onzieme et douzieme annuites, point de depart delai de trois mois, date d'inscription au rnb portee sur la decision, article r 613-50 code de la propriete intellectuelle, paiement dans le delai imparti non, decision de restauration sans effet, requetes en restauration du titulaire du brevet rejetees par directeur inpi, […]
[…] qu'en prétendant constater la déchéance du brevet français pour défaut de paiement des redevances la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant les articles L. 613-22, L. 411-4 et R. 613-49 à R. 613-50 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] non paiement de l'annuite, decision du directeur de l'inpi de restauration du brevet, recours en annulation devant la cour d'appel, cour n'ayant pas a se prononcer sur l'application de article r 613-50 code de la propriete intellectuelle car devant statuer dans le seul cadre du recours dont elle est saisie, notion, motivation definie comme l'exigence legale distincte d'explications expresses donnees par l'administration a son acte, article r 613-52 code de la propriete intellectuelle, absence de fondement de la distinction operee par l'inpi entre les decisions favorables et defavorables aux personnes directement concernees, notion, […]