Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 29
Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet :
1° L'identification du demandeur, limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ;
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39.
L. 613-21). À peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, […] Le délai prescrit par le deuxième alinéa de l'article L. 613-21 du CPI est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 613-21 du CPI. (CPI, art. R. 613-51). […] Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 613-53 du CPI, les actes ultérieurs affectant la propriété de la demande de brevet ou du brevet figurent sur le registre national des brevets. […] 8 février 1999, pourvoi n° 98-00015) et de l'article R. 231-1 du CPC exéc., […]
Lire la suite…[…] nous indique que la traduction des revendications est toujours exigée, le lecteur se reportera à l'article L614-7). L'arrêt de la Cour de Paris du 12 avril 2013 intervient après l'arrêt de cassation du 29 novembre 2011. […] Par ailleurs, les mentions inscrites au registre national des brevets tenu par l'INPI sont toutes relatives, selon les termes de l'article R 613-53 du code de la propriété intellectuelle, […] qui, par l'exigence de la traduction des revendications du brevet répond à la mission de l'INPI fixée par l'article R 411-1 du Code de la propriété intellectuelle de diffuser les informations techniques contenues dans les titres de propriété industrielle, […]
Lire la suite…[…] - ordonner l'inscription au registre national des brevets de la décision à intervenir, sur réquisition du greffier, en application de l'article R.613-53 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […]
[…] Considérant que le maintien en vigueur du brevet est subordonné, selon les dispositions de l'article L.612-19 du Code de la propriété intellectuelle, au paiement de redevances annuelles, dont le montant est fixé par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article R.411-17 du même Code et les délais d'acquittement précisés aux articles R.613-46 et R.613-47 ; […] Considérant qu'il importe en effet de rappeler que selon les dispositions de l'article R.613-53 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Michel B décrivait ainsi la technologie dans un rapport intitulé R JESSICA déposé le 26 novembre 2003. […] Aux termes de l'article L 611-8 du code de la propriété intellectuelle, si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur soit en violation d'une obligation conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. […] Il convient enfin de prévoir que le présent jugement sera transmis par le greffe en vue de son inscription au registre national des brevets conformément aux dispositions des articles R613-53 et suivants du CPI.
Base légale en droit français L'accord de cession de brevet est principalement encadré par : Article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en en totalité ou en partie. […] Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, de concessions de licences d'exploitation exclusives ou non exclusives. » Article L. 613-9 du CPI : « Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. » Article R. 613-53 du CPI : Cet article prévoit les modalités d'enregistrement auprès de l'INPI.
Lire la suite…