Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 49 () JORF 3 mars 2004
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets.
[…] Attendu que la Société STAUBLI ne justifie pas d'un préjudice né et actuel, résultant de la faute de Monsieur G et susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la Société STAUBLI la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare l'appel recevable mais mal fondé, Confirme le jugement déféré, Dit qu'en application de l'article R 613-54 du Code de la propriété intellectuelle, le présent arrêt sera notifié par le greffier à Monsieur l de l'I.N.P.I. pour inscription au Registre national des brevets, Ajoutant au jugement, […]
[…] - Dire que mention de cette annulation sera inscrite auprès du Registre National des Brevets, tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle,-sur le fondement de l'article R. 613-54 du Code de la propriété intellectuelle une fois la décision devenue définitive. […] Sur ce, l'article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal 'de saisie, […] «toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ». L'article L.613-4 du même code dispose qu'est également interdite, […]
[…] Le 24 novembre 2014, a été créée, par MM. [G] EE, DJ DG AQ [R] AG, la société SKEYETECH, aux droits de laquelle se trouve désormais la société AZUR DRONES. […] Par application des articles 54, 56, 67, 69 AQ 138 de la Convention sur le BrevAQ européen, L.614-12, L.614-9 AQ L.613-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des dispositions du code de procédure civile AQ au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, […] JUGER que mention de ces annulations sera inscrite auprès du Registre National des BrevAQs, tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, sur le fondement de l'article R.613-54 du code de la propriété intellectuelle une fois la décision devenue définitive ;