Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007
Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des brevets.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
L'inscription par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au registre national des brevets de changements de dénomination et d'adresse du titulaire de brevets, prévue par l'article R. 613-57 du code de la propriété intellectuelle, n'est pas une décision au sens de l'article L. 411-4 du même code. […] que le directeur général de l'INPI peut, en vertu de l'article R 613-57 du même code, […] qu'en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de recours la décision du directeur général de l'INPI d'inscrire un acte de transfert de la propriété des titres de propriété industrielle, conformément à l'article R 613-55 du même code ; qu'en l'espèce, […]
[…] - voir ordonner l'inscription de l'adjudication au registre national des brevet dans les conditions prévues à l'article R 613-55 du Code de la propriété intellectuelle et dire qu'elle fera ensuite l'objet d'une mention au BOPI conformément aux dispositions de l'article R 613-59 du même Code […] Que ces dispositions, notamment l'article L 613-21 du Code de la propriété intellectuelle, ne sont cependant d'aucune application en l'espèce ; Qu'une marque n'est pas un brevet d'invention ; […] aucune disposition spécifique du Code de la propriété intellectuelle, autre que l'article R 714-4 prévoyant l'inscription de la saisie au registre national des marques, qui serait dérogatoire au droit commun ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 7 octobre 2015, Monsieur Pierre V demande au Tribunal de: Vu les articles L.422-1, L. 611-8 et L. 613-29 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1134, 1147 et 1626 et suivants du Code civil, […] Concernant la publication de la convention d'indivision, le cabinet GERMAIN et MAUREAU rappelle les dispositions de l'article R. 613- 55 du Code de la propriété intellectuelle sont les suivantes : « Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, […]