Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
[…] les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l'INPI à compter du 12 novembre 2014. » Faut-il citer uniquement l'article L612-1 : « La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire. » ? […] Et oublier l'article L612-12 ou le rappeler également « Est rejetée, en tout ou partie, […] brevets, dessins et modèles visées par les articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle vaut acceptation, […]
Lire la suite…L'inscription par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au registre national des brevets de changements de dénomination et d'adresse du titulaire de brevets, prévue par l'article R. 613-57 du code de la propriété intellectuelle, n'est pas une décision au sens de l'article L. 411-4 du même code. […] que le directeur général de l'INPI peut, en vertu de l'article R 613-57 du même code, procéder à des vérifications si le changement de nom du titulaire de brevet qui lui est demandé lui paraît douteux ; qu'il peut, en vertu de l'article R 613-58 dudit code, rejeter la demande d'inscription par un acte que le texte qualifie de « décision » ; que dès lors, en l'espèce, […]
[…] — dit que le procédé de fabrication objet de ce contrat contrefait, au sens de l'article L 613-3 b du Code de la propriété intellectuelle (CPI), les revendications 1, 2, 3, […] en prétendant que le brevet devait désormais être inscrit à son nom, en tant que nouvelle dénomination sociale du CRTS, alors d'une part que la demande d'inscription modificative appartient uniquement en vertu des articles L 615-2 et R 613-57 du code de la propriété intellectuelle au titulaire du brevet qui s'entend du titulaire inscrit au registre national des brevets et donc du CRTS de Lille déposant initial et d'autre part, le CRTS n'a jamais changé de dénomination sociale et encore moins pour adopter celle d'AETS.
[…] la société CISCO, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 122, 787, 789 et 795 du code de procédure civile, Vu les articles L. 613-8, L. 613-9, L. 615-2, R.613-55 et R.613-56 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 931, […] formalité exigée par l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle pour qu'un tel acte soit opposable aux tiers en France et pour que l'ayant cause soit recevable à agir en contrefaçon, l'inscription au registre allemand ne pouvant se substituer à la formalité exigée par la loi française ; que selon les articles R. 613-55 et R. 613-57 du code de la propriété intellectuelle, pris pour l'application de l'article L. 613-9, […]
R. 411-4). […] Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16. […] R. 613-57 du Code de la propriété intellectuelle, est opérée par le directeur général de l'INPI sur la seule production d'un bordereau, sans qu'aucune pièce justificative ne soit requise ; qu'il relève encore que la mention portée sur l'état des inscriptions au registre national des brevets se borne à indiquer que le directeur général de l'INPI certifie que les titres de propriété en cause ont fait l'objet de l'inscription reproduite en annexe ; […]
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