Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
L'inscription par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au registre national des brevets de changements de dénomination et d'adresse du titulaire de brevets, prévue par l'article R. 613-57 du code de la propriété intellectuelle, n'est pas une décision au sens de l'article L. 411-4 du même code. […] que le directeur général de l'INPI peut, en vertu de l'article R 613-57 du même code, procéder à des vérifications si le changement de nom du titulaire de brevet qui lui est demandé lui paraît douteux ; qu'il peut, en vertu de l'article R 613-58 dudit code, rejeter la demande d'inscription par un acte que le texte qualifie de « décision » ; que dès lors, en l'espèce, […]
[…] La société Alcatel Vacuum Technologies France, poursuivie en contrefaçon de ce brevet par la société TTI Liquidating, sollicite au visa des articles L613-9, R411-24 et R 613-58 du Code de la propriété intellectuelle, l'annulation de la décision d'acceptation de l'inscription au registre national des brevets de la cession du brevet précité aux motifs d'une part, que la publication de la cession litigieuse la rend opposable aux tiers et fonde dès lors la recevabilité des titulaires du brevet à agir à son encontre, d'autre part, que la cour d'appel est compétente par application de l'article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle pour annuler une décision d'inscription ou de cession de brevet au registre national.
[…] La société Alcatel Vacuum Technologies France, poursuivie en contrefaçon de ce brevet par la société TTI Liquidating, sollicite au visa des articles L613-9, R411-24 et R 613-58 du Code de la propriété intellectuelle, l'annulation de la décision d' acceptation de l'inscription au registre national des brevets de la cession du brevet précité aux motifs d'une part, que la publication de la cession litigieuse la rend opposable aux tiers et fonde dès lors la recevabilité des titulaires du brevet à agir à son encontre, d'autre part, que la cour d'appel est compétente par application de l'article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle pour annuler une décision d'inscription ou de cession de brevet au registre national.