Article R614-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article R614-2

Article R614-4

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 53 () JORF 3 mars 2004

Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1.

Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 53 () JORF 3 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3

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