Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] Monsieur S est titulaire d'un brevet européen n° 0 589 300, visant la France, déposé le 10 septembre 1993 ayant pour titre « Soufflante radiale » qui a été publié le 11 décembre 1996 sous le n° 96/50. […] - dire et juger que la partie française du brevet européen 0 589 300 est sans effet en France et qu'elle ne peut pas faire foi en application des articles L 614-7 et 614-10 du Code de la Propriété Intellectuelle et qu'en toute hypothèse elle est nulle faute d'activité inventive.
[…] Que Je brevet ayant été délivré en langue anglaise et l'exigence d'une traduction française prévue par l'ancien article L.614-7 du code de la propriété intellectuelle n'étant pas intervenue dans les trois mois de la publication, l'INPI a procédé Je 27 février 2009 à la publication du défaut de remise de traduction conformément aux dispositions de 1'ancien article R 614-10 du même code ;
La traduction du brevet européen a été remise dans le délai de trois mois prescrit par les dispositions des articles L. 614 -7 et R. 614 -8 et s. du CPI, […] Les articles R 614 -8 et R 614 -9 du même code précisent que le délai de remise de la traduction est de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet et que mention de cette remise est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a […]