Article R614-12 du Code de la propriété intellectuelle
Article R614-11Article R614-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 8

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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 février 2001

[…] Considérant que les revendications de ces brevets reprenaient les mêmes moyens, la même fonction et le même résultat que ceux exposés dans ses brevets, il a fait assigner ces deux sociétés par actes du 22 avril 1999 en nullité de ces deux brevets ainsi que du brevet n°858 270 pour défaut de nouveauté et sur le fondement de l'article 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et usurpation du titre d'inventeur à son détriment. […] comprenant : une pièce (11 ; 11 ; 211) faite de cuir ou d'une matière analogue sous le rapport de la perméabilité à la vapeur ; une membrane (12 ; 113 ; 212), en matière perméable à la vapeur et imperméable à l'eau,

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 octobre 2003

[…] L 614-12 CPI et de l'Art. 138-1 e CBE; […] - De dire et juger M me J et la société CARDIS irrecevables à invoquer le brevet français n° 86.09412 par application de l'article L 614-13 du CPI;

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3. Tribunal de grande instance de Bordeaux, 6 septembre 2005, n° 2002/03060

[…] Conformément à l'article L. 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, par acte d'huissier en date du 26 mars 2002, […] Quant à la revendication 12, le moyen, […] Elle expose qu'en effet, ACF n'établirait pas être l'ayant cause des deux inventeurs désignés comme tels dans le brevet, alors même qu'aux termes des articles 60 § 1 et 138 e) CBE ainsi que L. 611 -6 et L. 614-12 du CPI, le droit au brevet européen n'appartiendrait qu'au seul inventeur ou à ses ayants-cause. […] de condamner la société ACF à lui payer la somme de 15 000 €uros au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître R conformément à l

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Document parlementaire • 0

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