Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 8
Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.
[…] Considérant que les revendications de ces brevets reprenaient les mêmes moyens, la même fonction et le même résultat que ceux exposés dans ses brevets, il a fait assigner ces deux sociétés par actes du 22 avril 1999 en nullité de ces deux brevets ainsi que du brevet n°858 270 pour défaut de nouveauté et sur le fondement de l'article 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et usurpation du titre d'inventeur à son détriment. […] comprenant : une pièce (11 ; 11 ; 211) faite de cuir ou d'une matière analogue sous le rapport de la perméabilité à la vapeur ; une membrane (12 ; 113 ; 212), en matière perméable à la vapeur et imperméable à l'eau,
[…] - Dire que le brevet européen 0251745 est par conséquent nul en application de l'Art. L 614-12 CPI et de l'Art. 138-1 e CBE; […] - De dire et juger M me J et la société CARDIS irrecevables à invoquer le brevet français n° 86.09412 par application de l'article L 614-13 du CPI;
[…] domicilié es-qualités audit siège * Ayant pour conseil : Maître R, […] de condamner solidairement les sociétés ORTOMEC et FFB à payer à la société ACF la somme de 15 000 €uros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens y compris les frais et honoraires du procès- verbal de saisie-contrefaçon, […] en l'absence d'action en revendication de cette partie du brevet conformément à l'article L. 611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et en l'absence de qualité à agir de la société ORTOMEC sur le fondement de l'article 138-1 CBE, […] 10 et 12 du brevet comme étant privées d'activité inventive, […] alors même qu'aux termes des articles 60 § 1 et 138 e) CBE ainsi que L. 611 -6 et L. 614-12 du CPI, […]