Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 614-9 ont été remplies.
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.
Par son arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi : Mais attendu que la France ayant, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1, alinéa 1, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, qu'elle a ratifié, et 10 de la loi du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle, renoncé aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65, paragraphe 1, de la Convention de Munich, c'est à bon droit que l'arrêt retient que, dès lors que la mission de l'INPI prévue à l'article L. 411-1 du
Lire la suite…[…] depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1, alinéa 1, […] qu'elle a ratifié, et 10 de la loi du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle, renoncé aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65, […] de la Convention de Munich, c'est à bon droit que l'arrêt retient que, dès lors que la mission de l'INPI prévue à l'article L. 411-1 […] dispositions internes prises en application de ce texte n'a pour objet ou pour effet d'interdire à l'INPI, dont la mission consiste précisément à « assurer la diffusion des informations techniques (¿) contenues dans les titres de propriété industrielle », […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Juillet 2009 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS – RG n° 0773008 DEMANDERESSE AU RECOURS La société ZIMMER GMBH agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants l […]bsp; […] Que, pour satisfaire aux prescriptions de l'ancien article L.614-7 du code de la propriété intellectuelle, […] Que la loi française a usé de cette possibilité dans l'article 614-7 du code de la propriété intellectuelle, lequel, […] que l'article L. 614-7, alinéa 1, […] prévu par l'article L.614-10 du code de la propriété intellectuelle et maintenu dans la rédaction de ce texte issue de la loi n° 2007 -1544 du 29 octobre 2007, de se prévaloir, […]
[…] Que, pour satisfaire aux prescriptions de l'ancien article L.614-7 du code de la propriété intellectuelle, […] Que la loi française a usé de cette possibilité dans l'article 614-7 du code de la propriété intellectuelle, lequel, […] Considérant, à la lumière de l'ensemble des dispositions précédemment rappelées, que l'article L. 614-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, qui, […] Considérant qu'il peut encore être observé que l'application des dispositions nouvelles ne remet pas en cause le droit des tiers, prévu par l'article L.614-10 du code de la propriété intellectuelle et maintenu dans la rédaction de ce texte issue de la loi n° 2007 -1544 du 29 octobre 2007, de se prévaloir, […]
[…] la nouvelle traduction lui fait courir le risque de voir priver d'effet son titre de propriété intellectuelle et ce en application de l ' article L.614 -7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007 ; […] Que la loi française a usé de cette possibilité dans l'article 614 -7 du code de la propriété intellectuelle , […] que l'article L. 614 -7, […] prévu par l'article L.614-10 du code de la propriété intellectuelle […]