Article R614-13 du Code de la propriété intellectuelle
Article R614-12Article R614-14
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 8

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Décisions • 15

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 mai 1999

[…] étaient fabriqués par la Société DUWICQUET ; Selon actes délivrés les 28 et 29 septembre 1995, la Société DACOTA a assigné les sociétés CEMLOC et DUWICQUET aux fins d'entendre le Tribunal : constater qu'elles ont commis des actes de contrefaçon des revendications 11, 12 et 13 du brevet français n 2 618 […] qu'ainsi ledit brevet européen définitivement délivré à l'issue de ce délai, le 7 octobre 1993, le brevet français numéro 2 618 990 a cessé de produire ses effets en application de l'article 614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Attendu en conséquence, qu'à la date du 15 septembre 1995, les requérants n'étaient plus propriétaires du brevet français visé dans leur requête ; […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 mai 2011, n° 10/16632

[…] MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 614-15 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que "le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité, surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L.614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué ". En l'espèce les brevets français n° 2.920.278 et eu ropéen n° EP 2.030.498 ont été délivrés respectivement les 11 mars 2011 et 22 décembre 2010 mais le délai d'opposition n'est pas encore expiré.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-17.749, Publié au bulletin

La cession d'un brevet indivis ne peut, par application de l'article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par ce texte […] qu'il ne saurait être contesté par les intimés que par un quelconque acte, un tel brevet aurait été cédé à la société GROUPE TECHCLEAN ainsi que le reconnaît le tribunal ; que devant le tribunal, les défenderesses prétendaient qu'en application de l'article 614- 13 du Code de la propriété intellectuelle, le brevet européen s'était substitué au brevet français qui en était à l'origine ; que d'une part, […]

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