Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 8
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :
1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ;
2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12.
[…] qu'elles font valoir que la requête présentée au président de ce tribunal aux fins d'obtenir autorisation de procéder à la mesure de saisie en application de l'article L 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] D et la Société DACOTA soutiennent que les défenderesses n'apportent pas la preuve d'un grief alors que les revendications 11 à 13 du brevet européen invoquée à l'instance sont identiques aux revendications 12 à 14 du brevet français et que l'huissier a strictement respecté la mission qui lui a été assignée en procédant à la seule description des produits en cause, […] le brevet français numéro 2 618 990 a cessé de produire ses effets en application de l'article 614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […]
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article L.614-15 alinéa 1 er du Code de la propriété intellectuelle, elle estime qu'un sursis à statuer doit être prononcé. […] MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 614-15 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que "le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité, surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L.614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, […]
La cession d'un brevet indivis ne peut, par application de l'article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par ce texte […] qu'il ne saurait être contesté par les intimés que par un quelconque acte, un tel brevet aurait été cédé à la société GROUPE TECHCLEAN ainsi que le reconnaît le tribunal ; que devant le tribunal, les défenderesses prétendaient qu'en application de l'article 614- 13 du Code de la propriété intellectuelle, le brevet européen s'était substitué au brevet français qui en était à l'origine ; que d'une part, […]