Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] Vu l'appel de cette décision interjeté le 15 janvier 2001 par la société AMS ; Vu les dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2002 par lesquelles la société AMS et Maître Mireille M en qualité de représentant des créanciers, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, se prévalent des dispositions de l'article L.614-15 du CPI (visant de manière erronée l'article 614-14) et de l'intérêt d'une bonne administration de la justice pour demander à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'Office Européen des Brevets, sur le fond, demande à la Cour de :
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame R, Vice-Président, Madame MARION, […] par décision du 15 octobre 2003, validé ce brevet qui se substitue donc au brevet français, en application de l'article L 614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Sur les demandes en réparation présentées par la Société TIME SPORT INTERNATIONAL, la Société BELL rappelle que la Société TIME SPORT INTERNATIONAL a acquis de la Société OVERFORING la demande de brevet français et la demande de brevet européen par contrat du 14 février 1997, […] elle n'a, selon la Société BELL pu prendre effet, en application de l'article 614-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, que le 28 février 2000, […]
[…] 3 e chambre 2 e section N° RG : 14/12100 […] COMPOSITION DU TRIBUNAL François A ler Vice-Président Adjoint Françoise B. Vice-Président Julien S. Vice-Président assistés de Jeanine R. […] - Dire et juger que le jugement à intervenir sera inscrit sur le Registre National des Brevets lorsqu'il sera passé en force de-chose jugée, conformément aux dispositions de l'article R. 614-14 du code de la propriété intellectuelle :