[…] Maître C, es qualités de liquidateur de la société TANDEM, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Vu l'appel de cette décision interjeté le 15 janvier 2001 par la société AMS ; Vu les dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2002 par lesquelles la société AMS et Maître Mireille M en qualité de représentant des créanciers, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, se prévalent des dispositions de l'article L.614-15 du CPI (visant de manière erronée l'article 614-14) et de l'intérêt d'une bonne administration de la justice pour demander à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'Office Européen des Brevets, sur le fond, demande à la Cour de :

[…] Sur les demandes en réparation présentées par la Société TIME SPORT INTERNATIONAL, la Société BELL rappelle que la Société TIME SPORT INTERNATIONAL a acquis de la Société OVERFORING la demande de brevet français et la demande de brevet européen par contrat du 14 février 1997, qui ne prévoyait pas la cession à la Société TIME SPORT INTERNATIONAL d'un droit à réparation pour des faits de contrefaçon antérieurs à la cession. […] selon la Société BELL pu prendre effet, en application de l'article 614-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] le brevet français n'a cessé de produire ses effets, en application de l'article L 614-13, […] Le présent jugement a été signé par Madame R, Vice-Président, […]