Entrée en vigueur le 1 juin 2023
La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Une limitation judiciaire paraît incertaine : la Cour de cassation a confirmé, en 1994, la possibilité d'une limitation d'un brevet par les juridictions judiciaires sur le fondement des dispositions qui sont maintenant celles des articles L.613-25 et L.614-12 du code de la propriété intellectuelle : si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications[2]. […] Le breveté avait été renvoyé devant le directeur de l'INPI conformément aux dispositions qui sont maintenant dans l'alinéa 3 de l'article L.613-27 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] (les sociétés Teva) ont assigné la société Merck, sur le fondement des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, […] si le mode opératoire décrit par cet exemple 4 ne fournissait pas à l'homme du métier une procédure lui permettant de vérifier les effets du dosage revendiqué sur le traitement de l'alopécie androgénique et s'il ne rendait pas ainsi ces effets plausibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 614-12 du code de la propriété […] déterminée par un motif inopérant, en violation des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen ;
Lire la suite…[…] en particulier les règles énoncées aux articles 105 bis et suivantes comme les règles applicables à la nullité de la partie française d'un brevet européen de l'article 138 auquel l'article L 614-12 du CPI renvoie. […] prévaloir sur une disposition législative ( L 614- 12 ) et sur une disposition internationale ( article 105 Bis de la CBE), […] Elle ajoute que l'article L 614 -2 vise globalement l'article 105 bis et ne suggère pas une dissociation entre son § 1 et son § 2, […] L'article L 613-24 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] - Sur le brevet européen n° EP 0684 804 dont la soc iété PERMEDICA est titulaire Selon l'article L 614-12 du Code de la propriété intellectuelle, […] et l'implant fémoral (4) reçoit dans sa cavité intercondylienne la pièce centrale d'assemblage (16), qui est percée d'une cavité borgne longitudinale(l 7), permettant son engagement dans le fourreau (15) et constituant un alésage servant de palier au pion (8), […] destinés, lorsque la pièce (16) est engagée dans la cavité intercondylienne à venir en coïncidence avec deux alésages coaxiaux (19) percés dans les parois latérales (12) de l'implant (4) délimitant ladite cavité (11) et à recevoir deux tourillons coaxiaux (20) formant pivot. […]
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 12 Octobre 2004 […] Que les premiers juges ont rejeté cet argument qui n'est pas repris en appel par des motifs pertinents ; Considérant que dans ses dernières écritures devant la Cour la société appelante fait valoir que la revendication n°1 sera it nulle en application de l'article 138(1) (b) de la Convention pour insuffisance de description et subsidiairement pour défaut de nouveauté ; […] auquel renvoie l'article L.614-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Evoquant Homologue le rapport déposé le 30 mars 2004 par Monsieur L Condamne la Société JET VACUUM AS à payer à la SARL EVAC la somme de 203 560 euros à titre de dommages et intérêts; […]
La nullité du brevet pour « généralisation intermédiaire » La Cour a d'abord rappelé qu'en vertu de l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, un brevet européen désignant la France peut être annulé par jugement sur l'un des fondements de l'article 138§1 de la CBE, et notamment lorsque l'objet du brevet délivré s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle que déposée. […] La divulgation publique de l'action en contrefaçon constitutive de dénigrement Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la Cour rappelle que le dénigrement peut être caractérisé « même en l'absence de concurrence directe et effective », […]
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