Entrée en vigueur le 1 juin 2023
La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Une limitation judiciaire paraît incertaine : la Cour de cassation a confirmé, en 1994, la possibilité d'une limitation d'un brevet par les juridictions judiciaires sur le fondement des dispositions qui sont maintenant celles des articles L.613-25 et L.614-12 du code de la propriété intellectuelle : si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications[2]. […] Le breveté avait été renvoyé devant le directeur de l'INPI conformément aux dispositions qui sont maintenant dans l'alinéa 3 de l'article L.613-27 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] (les sociétés Teva) ont assigné la société Merck, sur le fondement des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, […] si le mode opératoire décrit par cet exemple 4 ne fournissait pas à l'homme du métier une procédure lui permettant de vérifier les effets du dosage revendiqué sur le traitement de l'alopécie androgénique et s'il ne rendait pas ainsi ces effets plausibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 614-12 du code de la propriété […] déterminée par un motif inopérant, en violation des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen ;
Lire la suite…[…] DÉBATS : A l'audience publique du 12 Octobre 2004 […] Que les premiers juges ont rejeté cet argument qui n'est pas repris en appel par des motifs pertinents ; Considérant que dans ses dernières écritures devant la Cour la société appelante fait valoir que la revendication n°1 sera it nulle en application de l'article 138(1) (b) de la Convention pour insuffisance de description et subsidiairement pour défaut de nouveauté ; […] auquel renvoie l'article L.614-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Evoquant Homologue le rapport déposé le 30 mars 2004 par Monsieur L Condamne la Société JET VACUUM AS à payer à la SARL EVAC la somme de 203 560 euros à titre de dommages et intérêts; […]
[…] le Président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'interdiction provisoire formée par la société KCI LICENSING, INC. à l'encontre des sociétés SMITH & NEPHEW sur le fondement de la seule revendication n°l du brevet EP 504, est imant que les conditions de l'article L.615-3 alinéa 1 code de la propriété intellectuelle n'étaient pas remplies en raison des contestations des sociétés SMITH & NEPHEW, […] L.613-4, L.614-7 et suivants, […] en particulier, des articles L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, […] INC. de leur demande au titre de l'inscription de faux incidente à rencontre du procès-verbal de saisie-contrefaçon de Maître P en date du 12 juin 2009 ;
[…] — Dire et juger que les revendications 1, 2, 3, 4 et 10 du brevet HUSSOR n° FR 12 50126 limité sont nouvelles et inventives et débouter les sociétés Y SAINT AMAND et Y C de leur demande en nullité de ce brevet ; […] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 octobre 2017, les sociétés Y SAINT-AMAND et Y C, au visa des articles L. 611-1, L. 613-25, L. 614-12, L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle et des articles 648 et 700 du code de procédure civile, demandent en ces termes au tribunal de :
La nullité du brevet pour « généralisation intermédiaire » La Cour a d'abord rappelé qu'en vertu de l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, un brevet européen désignant la France peut être annulé par jugement sur l'un des fondements de l'article 138§1 de la CBE, et notamment lorsque l'objet du brevet délivré s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle que déposée. […] La divulgation publique de l'action en contrefaçon constitutive de dénigrement Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la Cour rappelle que le dénigrement peut être caractérisé « même en l'absence de concurrence directe et effective », […]
Lire la suite…