[…] D E P A R I S […] A titre subsidiaire, elles sollicitent qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L614-15 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L 614-15 du code de la propriété intellectuelle précise, en son alinéa premier, que “le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L. 614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, […]

[…] D E P A R I S […] Par conclusions d'incident devant le Juge de la Mise en Etat signifiées le 14 mai 2009, la société TIRELLI demande de constater que les demandes de brevet français n°FR 065 4972 et de brevet international n° PCT/FR/2007/052354 sous priorité de la demande de brevet français ne sont pas délivrées, en conséquence, surseoir à statuer sur les demandes de la société PKB dans l'attente de la délivrance du brevet français et du brevet européen n° EP/1996467. Elle vise à l'appui de ses demandes les articles L 615-4 et L 614-15 du code de la propriété intellectuelle et en déduit que le sursis est de droit en l'espèce.