Article R615-8 du Code de la propriété intellectuelle

Article R615-9

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.
S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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NOTA

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1^er juin 2023).

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007, n° 99/03728

[…] vu l'article 615-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Par courriers des 08 novembre et 17 décembre 2002, Maître B opposait à l'expert que sa mission était la recherche des plots contrefaisants et non pas celle des châssis et vantaux vendus par les sociétés MINCO, lui rappelait qu'elles lui avaient transmis le nombre de plots qu'elle avait fait fabriquer tant chez A que chez LFP ; et qu'elles lui avaient ainsi fourni l'exacte réponse à la question posée par la Cour, en ce qui concerne la masse des plots contrefaisants ;

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 mai 2008, n° 97/00634

[…] En l'espèce, le délai de prescription triennale de l'article 615-8 du code de la Propriété Intellectuelle, qui avait commencé à courir le 20 mars 1997, avait déjà couru pendant 16 mois, lorsque est intervenu le jugement de sursis à statuer du 27 juillet 1998 qui en a suspendu le cours tant au profit de B C que de la société FAFBOX qu'il avait licenciée, […]

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