Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
“De la possibilité de se « pourvoir au fond » par la notification de demandes reconventionnelles : une question à demi résolue " par Colin DEVINANT Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 15 octobre 2021, Laboratoires Vivacy c/ Teoxane, RG n° 21/01289 On sait déjà que l'obligation de se « pourvoir au fond » dans les « vingt jours ouvrables ou (…) trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie », prévue par les articles L. 615-5 et R. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle combinés et dont le non-respect est sanctionné par une nullité de
Lire la suite…[…] Laboratoires Vivacy c/ Teoxane, RG n° 21/01289 On sait déjà que l'obligation de se « pourvoir au fond » dans les « vingt jours ouvrables ou (…) trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie », prévue par les articles L. 615-5 et R. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle combinés et dont le non-respect est sanctionné par une nullité de droit de la saisie, peut être satisfaite aussi bien par la délivrance d'une assignation, que par la notification de conclusions additionnelles […] Dans ce contexte, […]
Lire la suite…[…] la société TECHNOGENIA, invoquant une demande de brevet français n 85 17809, relative à une baguette de soudage à âme métallique enrobée, et une demande de brevet européen n 86 420 282 5, déposée le 20 novembre 1986 sous priorité de la demande de brevet français, a, […] Les défenderesses se sont opposées par conclusions signifiées le 22 mars 199 à cette demande, qu'elles ont estimée irrecevable, la charge de la preuve des faits allégués incombant au demandeur, et ont sollicité l'allocation d'une somme de 5.000 francs par application des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C.. La consultation prévue l'article R 615-5 du Code de la propriété intellectuelle a été effectuée.
[…] - après avoir procédé à la consultation prévue par l'article R.615-5 du CPI, nommer tel expert qu'il plaira à la cour de désigner avec mission de : […] - condamner la société GLI à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
[…] 2, 3, 4, 5,, 9, 10, […] — désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de nommer, après avoir effectué la consultation prévue par l'article R.615-5 du Code de la propriété intellectuelle, avec pour mission de : […] et de la loi de JOULE, donnant la valeur de l'énergie fournie par le passage d'un courant I dans une résistance de valeur R (E = R I . t) ; qu'il ne peut qu'être amené à transposer ces connaissances de base pour parvenir au résultat escompté ; […]
Cette opposition est basée exclusivement sur un droit britannique antérieur au sens de l'article 8(4) du RMUE,... “It is not over until it's over: the General Court clarifies its approach to the admissibility of additional evidence relating... […] RG n° 21/01289 On sait déjà que l'obligation de se « pourvoir au fond » dans les « vingt jours ouvrables ou (…) trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie », prévue par les articles L. 615-5 et R. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle combinés et dont le non-respect est sanctionné par une nullité de […] Il existe, en effet, un article spécifique à ce sujet (35 USC 287). […]
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