Article R615-12 du Code de la propriété intellectuelle

Article R615-11Article R615-13

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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NOTA

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1^er juin 2023).

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mars 2000Confirmation

[…] - de condamner conjointement et solidairement les Sociétés CONSERVES DU BLAISOIS, MAINGOURD et COMPAGNIE FRANCAISE DE PRODUITS INDUSTRIELS à payer à la Société ETABLISSEMENTS DU PAROY la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 15 décembre 1999 par CFPI qui visant l'article 6 du Code Civil, les articles 126 et 233 du Nouveau Code de Procédure Civile, et les articles 615-2, 615-5 et 615-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, prie la cour : […] - de prononcer la nullité de la saisie contrefaçon du 12 mars 1997,

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Document parlementaire • 0

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