Article R615-15 du Code de la propriété intellectuelle

Article R615-14

Article R615-16

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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NOTA

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1^er juin 2023).

Commentaire • 1

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1. Le contentieux de la contrefaçon de brevet.

Village Justice · 2 septembre 2019

[…] l'article L. 716-1 dispose que constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, […] l'article L. 615-1 renvoie aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] La responsabilité des personnes morales est par ailleurs régie par l'article L. 615-14-3 du Code de la propriété intellectuelle qui renvoie aux peines de l'article 131-8 du Code pénal. […] de la violation des règles de compétences des offices de demande de brevet des articles 615-15 et 615-16 ou encore de la confidentialité du dépôt avant publication des articles L 615-13 et 615-15. […] l'article 15 de la Directive de 2004 applicable dont la teneur a été transposée dans la loi du 29 octobre 2007 régit la matière.

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Décisions • 2

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1. INPI, 14 août 2025, 25/00083

[…] des informations présentées aux pages 15 puis 21 à 50 de l'assignation du 3 juin 2025, qui n'est pas conforme aux exigences des articles R153-1 à RI53-9 du code du commerce, […] cel es de l'article R 153-3, […] - de rejeter toutes les demandes présentées par la société pour manque de loyauté de son assignation qui n'indique pas l'existence des dispositions des articles R615-25 et L615-21 du code de la propriété intel ectuel e, […] le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation. […] par application des articles R615-15 et suivants du code de la propriété intel ectuel e.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 février 2010, n° 08/00575

[…] Vu l'article L 611-7 alinéa 1 et 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article R 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles 1134 et 1135 du Code Civil, Vu le contrat de travail de Monsieur Philippe R, Vu le document remplaçant la convention collective de branche. […] Subsidiairement, sur l'article R 615-15 du Code de la Propriété Intellectuelle Dire que le Tribunal, […] Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance. […] - FR 97 15859, déposé le 15 décembre 1997;

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Document parlementaire • 0

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