[…] A, représenté par son conseil, demande au juge des référés : - de se déclarer incompétent en application des dispositions des articles R615-26 et R615-30 et L611-7, L615-17 du code de la propriété intel ectuel e, […] qui n'est pas conforme aux exigences des articles R153-1 à RI53-9 du code du commerce, plus particulièrement, cel es de l'article R 153-3, […] Aux termes de l'article R615-30 du code de la propriété intel ectuel e, sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.

[…] Vice-Président assistés de Jeanine R, […] l'assignation et condamné la société CASSIDIAN au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de la procédure abusive outre celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2014, Mustapha A demande au tribunal au visa des articles L.611-7 et L.611-8 du code de la propriété intellectuelle, […] L.611-8 et L.615-21 du code de la propriété intellectuelle, […] le délai de prescription a été suspendu en application de l'article R 615- 26 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel la saisine de cette commission « suspend toute prescription », […]