Article R615-30 du Code de la propriété intellectuelle
Article R615-29
Article R615-31
Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

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Décision1

[…] A, représenté par son conseil, demande au juge des référés : - de se déclarer incompétent en application des dispositions des articles R615-26 et R615-30 et L611-7, L615-17 du code de la propriété intel ectuel e, […] qui n'est pas conforme aux exigences des articles R153-1 à RI53-9 du code du commerce, plus particulièrement, cel es de l'article R 153-3, […] Aux termes de l'article R615-30 du code de la propriété intel ectuel e, sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.

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