Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
[…] A, représenté par son conseil, demande au juge des référés : - de se déclarer incompétent en application des dispositions des articles R615-26 et R615-30 et L611-7, L615-17 du code de la propriété intel ectuel e, […] qui n'est pas conforme aux exigences des articles R153-1 à RI53-9 du code du commerce, plus particulièrement, cel es de l'article R 153-3, […] Aux termes de l'article R615-30 du code de la propriété intel ectuel e, sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.