Entrée en vigueur le 17 décembre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 - art. 4
Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.
Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire.
Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7 et pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Notre expérience de la conciliation devant cette Commission — instance amiable, gratuite et confidentielle instituée par l'article L. 615-21 du CPI — montre que la majorité des désaccords sur la rémunération d'un inventeur salarié se résolvent non par l'application mécanique d'un barème, […] pour les litiges de rémunération d'inventeur salarié. Erreurs fréquentes observées en pratique Ce que nous constatons le plus souvent dans nos dossiers Croire qu'il existe une procédure de délivrance accélérée dédiée aux « brevets verts » en France ou devant l'OEB — ce dispositif n'existe pas à ce jour. […] Légifrance — Code de la propriété intellectuelle : articles L. 611-6, L. 611-7, L. 611-7-1, L. 611-10, […]
Lire la suite…Attention, ces informations ne sont pas applicables aux stagiaires. 1°)Le régime juridique de propriété du brevet 1-1) Les trois catégories d'inventions de salariés Rappelons les trois catégories d'inventions réalisées par un salarié prévues par le Code de la propriété intellectuelle, chacune obéissant à un régime de propriété distinct : 1-1-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, alinéa 1 du CPI) Les inventions de mission sont celles réalisées par un salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, […] la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 du CPI; En cas d'échec, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de l'article L. 611-7 du même code, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire […] Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle « le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur », aux termes de l'article R 611-9 du même code, en son 2 e alinéa « la déclaration prévue à l'article R 611-1 peut résulter de la transmission, par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, […] Il se déduit, à cet égard, du rapprochement des dispositions des articles L 611-7 et L 615-21 du code de la propriété intellectuelle que les contestations relatives à la qualification d'une invention relèvent de la compétence, selon le cas, […]
[…] — Condamner la Société LINDE France à versera Monsieur S pour chacune de ces inventions le juste prix augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2013 ; […] En application de l'article L. 611 -7 du code de la propriété intellectuelle si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, […] Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance. 2. […]
Elle est instituée par l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, et siège auprès de l'INPI. La Commission nationale des inventions de salariés offre une voie rapide et peu coûteuse avant tout procès. La composition et la saisine D'abord, la Commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et composée à parité de représentants des employeurs et des salariés, choisis pour chaque affaire en fonction du secteur concerné.
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