Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 59 () JORF 3 mars 2004
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
- soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ;
- soit au mandataire.
Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
Selon les dispositions des articles L. 613-22, 1° et R. 618-1 du CPI, la décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance d'un brevet est publiée et notifiée au breveté. Toute notification est réputée régulière si elle est faite au mandataire du titulaire du brevet. En vertu de l'article L. 612-16 du CPI, le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'INPI peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime. Le recours doit être présenté à l'Institut dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.
Lire la suite…[…] ⚫ par télécopie : 01 -42-93-4 7-83 […] - R . 411-18 du code de la propriété intellectuelle ; […] Z étudie dans cet article les conséquences de En ce qui concerne le texte R . 612-17 du CPI, […] en liaison avec les caractéristiques prévues au point 1 , […] L. 613- la société Aris a été mise en état de redressement 22-2 al. 1 CPI n'ayant pu valablement courir en raison de judiciaire par jugement du tribunal de commerce du l'irrégularité de la notification de la décision de déchéan- Mans du 11 septembre 1990 et a fait l'objet d'un plan […]
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle que la mission du mandataire obligatoirement constitué auprès du directeur de l'INPI par le titulaire du CCP n'ayant pas son siège en France, s'étend, […] a violé les articles R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] R.613-49, R.617-2 et R.618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] les seules personnes habilitées, en application des l'article R 618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, à recevoir notification […] étant par ailleurs relevé que la publication précitée ne peut s'analyser en une publication d'un avis, au sens des dispositions de l'article R 618-2 paragraphe 3
[…] Constatant que les redevances prescrites pour la dixième annuité n'avaient pas été payées ou ne l'avaient été qu'à un taux insuffisant, le Directeur Général de l'I.N.P.I. a, par décision du 31 AOUT 1998, prononcé la déchéance des droits attachés audit brevet en application des articles L 613-22, R 613-46, R 613-47 et R 618-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.). […] recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non- paiement de l'annuité, il est, par ailleurs, énoncé à l'article R 618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, que toute notification est réputée régulière si elle est faite, notamment, au mandataire du breveté. […]
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