Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
En France, les topographies ou schémas de configuration sont régies par les articles L. 622- 1 à L. 622- 7 et R. 622- 1 à R. 622- 8 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI ), tels que modifiés par la loi du 18 décembre 1996 afin de mettre la législation française en conformité avec l'Accord ADPIC. […]
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