Article R623-18 du Code de la propriété intellectuelle

Article R623-17

Article R623-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance.
Elles font l'objet d'une inscription au registre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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