Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 8
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
[…] pour leur conditions de réservation, aux articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] Q J, seul ou en co-gérance avec son frère R J. […] des articles L623-27-1, R.623-53 du code de la propriété intellectuelle, 1154, […] CONSTATER qu'elle a respecté le délai prévu à l'article R623-53 du code de la propriété intellectuelle afin de se pourvoir au fond ; […] “ Disons que l'huissier avant de procéder à la saisie signifiera et laissera copie au saisi de la requête et de la présente ordonnance.(R 623-51-1du code de la propriété intellectuelle.)” […] qu'elle s'est rendue en janvier 2014 dans les locaux de la société S T et qu'elle a constaté que 53 000 plants de pêchers manquaient ; […]
[…] La société Pirotais excipe de la nullité des opérations de saisie-contrefaçon effectuées le 27 février 2007dans ses locaux, en ce qu'elles n'auraient pas été suivies d'une assignation dans les 15 jours en violation des dispositions des articles L.623-27 et R.623-53 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable à la cause.