Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11
Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Dans le droit des marques, l'article 714-5 al. 1 du CPI sanctionne le défaut d'usage du signe par la déchéance du titre. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 11 du décret n° 2021-631 dispose que : « Le 2° des articles R. 512-16, R. 613-56 et R. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; ". ». […] La date d'entrée en vigueur des dispositions des décrets varie en fonction des articles, entre le 23 mai 2021 et le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] 05/01769 […] Exposant que cette marque ne fait pas l'objet d'un usage sérieux pour désigner l'un quelconque des produits et services visés à son libellé depuis au moins cinq ans, la société ARISTIDE & CO ANTIQUAIRE DE MARQUES, qui exerce une activité de conseil en marketing, a, selon acte d'huissier en date du 20 janvier 2005, fait assigner la société AIR FRANCE- KLM en déchéance en application de l'article 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce à compter de la date de l'assignation, et en paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] 03 ; 04 ; 05 ; 06 ; 07 ; 08 ; […] Il appartient à la société REDER de rapporter la preuve de l'exploitation de ses marques pendant un délai de cinq ans à compter de la publication mais elle peut aussi rapporter la preuve de ce qu'elle a repris l'exploitation des marques postérieurement à cette période de cinq ans à condition que cette exploitation ait commencé avant les trois mois précédant la demande en déchéance et sans que le propriétaire n'ait eu connaissance de l'éventualité de cette demande conformément au dernier alinéa de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] la société MASTRAD entend voir, au visa des articles L. 711-2 et suivants, L. 714-3. L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, le tribunal : DECLARER la société Mastrad recevable et bien fondée en ses demandes, […] 5- Sur les mesures réparatrices La société MENEAU sollicite le bénéfice d'une somme forfaitaire en application de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle et estime qu'il convient de se fonder sur les redevances que le titulaire de la marque applique à ses licenciés et sur le chiffre d'affaires que le contrefacteur réalise sur la vente des produits contrefaisants afin de fixer le montant des dommages et intérêts dus. […]
Elle vise les articles 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 70 du Code de procédure civile. La cour affirme ainsi qu'il “résulte de la combinaison de ces textes que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d'activité.”
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