Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11
Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Dans le droit des marques, l'article 714-5 al. 1 du CPI sanctionne le défaut d'usage du signe par la déchéance du titre. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 11 du décret n° 2021-631 dispose que : « Le 2° des articles R. 512-16, R. 613-56 et R. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; ". ». […] La date d'entrée en vigueur des dispositions des décrets varie en fonction des articles, entre le 23 mai 2021 et le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] 05/01769 […] Exposant que cette marque ne fait pas l'objet d'un usage sérieux pour désigner l'un quelconque des produits et services visés à son libellé depuis au moins cinq ans, la société ARISTIDE & CO ANTIQUAIRE DE MARQUES, qui exerce une activité de conseil en marketing, a, selon acte d'huissier en date du 20 janvier 2005, fait assigner la société AIR FRANCE- KLM en déchéance en application de l'article 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce à compter de la date de l'assignation, et en paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] 05 ; […] L'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont dépourvus de caractère distinctif : 1( les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire générique ou usuelle du produit ou du service. 2( les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment l'espèce, […] Sur la demande reconventionnelle en déchéance des marques françaises verbale n° 93492476 et semi-figurative n° 1696065 « L'HOMME MODERNE » formée par la société BULL TRADE BEAR: L'article L. 714-5 du CPI dispose que : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, […]
[…] Ltd dont le siège est situé à [Localité 5] constitueraient une sanction inéquitable et disproportionnée, au préjudice des intérêts légitimes tant de la société parisienne [J], que du public, des fabricants ou commerçants face au risque réel d'être trompés ou induits en erreur notamment sur l'origine des produits désignés par la marque contestée, et ce notamment conformément aux articles L 713.4 et 714.5 du code de la propriété intellectuelle ; […] En vertu de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, […]
Elle vise les articles 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 70 du Code de procédure civile. La cour affirme ainsi qu'il “résulte de la combinaison de ces textes que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d'activité.”
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