Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] L'article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. L'article 714-4 du même code précise que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. […] R
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[…] D ; Mais considérant que le contrat en date du 12 octobre 1993 dont se prévaut la société KI PRODUCTIONS n'ayant pas été inscrit au registre national des marques conformément aux dispositions de l'article R 714-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, est inopposable aux intimés ; Qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que la société KI PRODUCTIONS était irrecevable à agir en contrefaçon de la marque KYOIKU BUDO ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 mars 2000
[…] - dit que le jugement passé en force de chose jugée sera inscrit au registre national des marques, sur demande de l'une des parties, en application des dispositions des articles R 714-2/2 et R 714-4 du Code de la Propriété Intellectuelle,
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Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles demandés par le titulaire du dépôt d'un dessin ou modèle, d'une demande de brevet ou d'un brevet, […]
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