Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
C'est ainsi que le code de la propriété intellectuelle n'envisage en matière de saisie que la saisie des brevets, bien qu'il affirme la saisissabilité de la marque au visa de l'article R.714 du Code précité. […] En effet, l'article R.714-4 du Code de la Propriété Intellectuelle envisage l'éventualité d'une saisie, […] Ce faisant, le Code de la Propriété Intellectuelle reste totalement muet sur la procédure à suivre en matière de saisie. […] L'article R.232-2 du même Code édicte : « Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice. ». […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières écritures notifiées le 12 juin 2023 M. [P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du code de la propriété intellectuelle de : […] Dans ses dernières écritures notifiées le 2 février 2023 la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION demande à la cour au visa des articles 117 et 760 du code de procédure civile 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L.331-1-3, L.512-7, L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, L.722-6 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, L.233-3 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil de :
[…] propriétaire de la marque MULTICOPY, en MOORE MULTICOPY a été inscrit au Registre National des Marques, il convient d'ordonner la production de cette pièce et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application aux faits de la cause tant de l'article L 714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle que des articles R 714-4 et R 714- 6 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Invite les parties à s'expliquer sur l'application des dispositions des articles L 714-7, R.714-4 et R 714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, Réserve les dépens.
[…] DOSSIER N° : 04/01445 […] Attendu d'une part qu'aux termes de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute transmission des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques ; Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article R.714-4 du même code modifié par décret du 25 février 2004, un acte de cession ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au registre national des marques ;
Un fabricant de charentaises consent une licence de marque et un contrat de distribution sélective à une société commercialisant des articles chaussants. […] La Cour de cassation écarte ces arguments. […] L 714-1, al. 2). […] L 714-7 et R 714-4). […]
Lire la suite…