Entrée en vigueur le 20 février 2002
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 () JORF 20 février 2002
[…] L'article R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “les actions et demandes en matière de marques communautaires prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.”
[…] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 mars 2016 en audience publique, devant la cour composée de : Catherine FOURNIEL, président, […] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 3 mars 2016 , elle demande à la cour , au visa du Code la propriété intellectuelle et notamment ses articles L411-4, L411-5, L712-3 à L712-5, L712-7, L713-2, […] ' I- Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R 712-3, R 712-14, R 712-21, R 712- 24, R 714-1 n R 714-6 et R 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique .'
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] R. 712-24, R. 714-1, R., 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) : - opposition à enregistrement (CERFA n° 10344*06) ».