Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 10
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
Sont visés par cette prorogation les délais prévus aux articles R. 514-1, R. 618-4 et R. 718-1 du Code de la propriété intellectuelle non échus à la date du 24 février 2022.
Lire la suite…Si le déposant est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'INPI.Selon l'article R. 718-4, les notifications doivent, lorsqu'elles sont motivées (c'est-à-dire non implicites), être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16. […] Si l'une d'elles le demande, […] ni supérieurs à quatre mois”. […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Aucun rattachement n'ayant été effectué suite à cette invitation, la demande en déchéance a été notifiée conformément à l'article R.718-3 du code la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 2 décembre 2020, reçu le 10 décembre 2020. […]
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411- 5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] 51. De plus, la condition relative à l'usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l'extérieur (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 37).
L'article 1er de la décision n° 2024-08 du 15 janvier 2024 du directeur général de l'INPI, relative au report de délais suite au séisme ayant affecté le Japon le 1er janvier 2024, dispose que « les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle, visés aux articles R.514-1, R-618-4 et R. 718-1 du code de la propriété intellectuelle, qui affectent une partie ayant sa résidence ou son siège social au Japon et qui ne sont pas échus à la date du 1er janvier 2024, sont portés à quatre mois ». L'article 2 précise que cette décision s'applique jusqu'au 1er juillet 2024.
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