Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 18
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.
Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.
[…] R. 615-5 ainsi que » sont supprimés. Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment IV. À l'article R. 8[…]-2, la référence : < et R. 3[…]-2-est les articles L. 422-12, L. […]4 à L. […]9, L. 613-17-1, remplacée par les références: R. 3[…]-2, R. 522-1. L. 614-7, L. 614-9, L. 614-10, L. […]. 7[…]-8-5; […] 1. Sur la validité de la marque verbale CONFIANCE Attendu que la société SAF BTP VIE prétend que le mot « confiance » aurait acquis un caractère distinctif en raison n° 02 3 152 596: de son usage régulier et continu depuis 1985 dans le