Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Sur le fondement des articles 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, elle a présenté une requête au Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille aux fins d'obtenir la désignation d'un huissier pour qu'il soit procédé à la saisie descriptive de tous documents détenus par une société de routage mandatée par la société Gamexpo pour effectuer des mailings. […] Par application de l'article 813 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a déclaré la nullité de la requête et par voie de conséquence, de l'ensemble de la procédure.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] L'article L 343-2 du Code de la propriété intellectuelle donne compétence au juge des référés ou au juge des requêtes pour ordonner toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits des producteurs de base de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. […] En conséquence, les conditions du dernier alinéa de l'article L 342-2 et de l'article R 343-1 du Code de la propriété intellectuelle qui fixe le délai réglementaire pour se pourvoir au fond à 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, sont remplies et le défendeur est fondé à demander l'annulation non pas de l'ordonnance mais des mesures ordonnées par cette ordonnance. […] 1:
[…] Vu les articles L. 332-2, 332-4, 342-1 et 343-1 du code de la propriété intellectuelle, […] La cour constate, par ailleurs, que le premier juge a uniquement invité la société DIRECTANNONCES, en application de l'article R.153-3 du code du commerce, à lui remettre notamment un mémoire précisant pour chaque information ou pièce les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret d'affaires et expressément mentionné que les modalités du cercle de confidentialité déterminant les communications de pièces ainsi que les personnes autorisées à en prendre connaissance seront fixées après la transmission de ces informations, […]
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L342-1, L343-2 et R343-1 du code de la propriété intellectuelle