Article L343-2 du Code de la propriété intellectuelle
Article L343-1-1Article L343-3
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 11

Commentaires • 6

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

et, enfin, sur les mots « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ; - SUR LA COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE : 9. […] de l'article 11 de la loi du 11 mars 2014 qui prévoient que le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République est regardé comme une action au fond faisant obstacle à la caducité des mesures urgentes ou conservatoires demandées par les titulaires de droits d'auteur et mises en œuvre soit sur autorisation de la juridiction civile, en application des articles L. 343-2, L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27, […]

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2. Lettre du Numérique
Lettre du Numérique · 28 février 2022

L'action en référé-contrefaçon est une procédure spéciale prévue par le code de la propriété intellectuelle (notamment aux articles L343-2, L521-6, L 615-3, L716-6) qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, ou son licencié exclusif sous certaines conditions, d'agir en référé pour défendre ses droits. Cette action n'obéit pas aux conditions du référé classique mais est soumise à des conditions spécifiques. En effet le demandeur doit établir qu'il est vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits et qu'une telle atteinte est imminente.

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3. Commentaire de la décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · 6 novembre 2014

8° de l'article 6 et article 11). […] * La demande désignait un certains nombres d'articles de lois adoptées postérieurement à 2004 et qui ont principalement modifié des articles du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] qui modifie l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation des artistes au régime général de sécurité sociale ; – l'article 36, […] pour l'application de ce raisonnement […] Toutefois, les articles modifiés par l'article 11 sont relatifs à des procédures d'urgence mises en œuvre à la demande du titulaire des droits de propriété intellectuelle auprès soit du juge civil, pour prendre des mesures urgentes (L. 343-2, L. 521-6, L. 615-3, […]

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Décisions • 17

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 octobre 2011, n° 11/14012

[…] L'article L 343-2 du Code de la propriété intellectuelle donne compétence au juge des référés ou au juge des requêtes pour ordonner toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits des producteurs de base de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. […] En conséquence, les conditions du dernier alinéa de l'article L 342-2 et de l'article R 343-1 du Code de la propriété intellectuelle qui fixe le délai réglementaire pour se pourvoir au fond à 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, sont remplies et le défendeur est fondé à demander l'annulation non pas de l'ordonnance mais des mesures ordonnées par cette ordonnance.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2012, n° 12/57416

[…] Selon l'article L.343-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, […] L'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur de bases de données à la droit d'interdire : 1) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° la réutilisation, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 février 2009, n° 09/51331

[…] la société DEMOS revendique ainsi, sur le fondement des articles L 112-1et suivants, L 335-2 et suivants ainsi que L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et 809 du Code de Procédure Civile, des droits d'auteur sur les 611 formations litigieuses ainsi que des droits de producteur sur une base de données, et demande au juge des référés aux termes de ses dernières écritures de : […] L 343-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, étant précisé que le droit à la liberté du commerce et de l'industrie invoqué par les sociétés défenderesses trouve ses limites dans le respect des autres droits identiquement protégés tels les droits de propriété intellectuelle ;

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Document parlementaire • 0

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