Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 5
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
R. […] R. […] R. […] Les intimées demandent à la Cour, vu les articles 31 et 32-1 du Code de Procédure Civile, L. 512-4, L. 512-6, L. 521-4, L. 716-7, R. 521-4 et R. 716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de : confirmer le jugement en ce qu'il a : . constaté la nullité du procès-verbal de saisie de contrefaçon de marque et de dessin en date du 9 octobre 2009 dressé à la demande de la SPT ; . ordonné la restitution des objets saisis lors de l'établissement du procès-verbal, sous astreinte provisoire de 100 € 00 par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ; . débouté
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle
[…] a fait procéder, le 8 février 2011, par Maître R, huissier de Justice, à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société SIPINCO, en application de l'article. L.521-4 du code de la propriété intellectuelle. […] au titre du préjudice moral, • Ordonner aux sociétés SIPINCO et RULOPAK, en application de l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, […] annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement …4° pour les sociétés par action a (selon les cas »société en commandite par action". […]
[…] DÉBATS A l'audience du 04 Décembre 2012 tenue publiquement devant Marie-Christine C, Thérèse ANDRIEU, […] après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Dans ses e-conclusions récapitulatives du 9 novembre 2012, la société KIKKERLAND a demandé au tribunal de : Vu le livre I du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1 et suivants, L.112-1 et suivants, […] notamment ses articles L.515-1, L.522-1, L.513-4, L.521-7, L.521-4, R.521-4, Vu le règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et notamment ses articles 19.1 et 96, 82, […]