Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 8
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
Une loi 2008-0518, du 3 juin 2008, relative aux opérations spatiales, a récemment et très discrètement modifié le Code de la Propriété Intellectuelle. […] pertinent pour l'appréciation de l'activité inventive ou de la suffisance de l'exposé ajoute des éléments en violation de l'article 123(2) CBE. […] En ce qui concerne les brevets, les articles R615-1 à R615-3 du Code de la PI sont modifiés, et un nouvel article R615-2-1 est ajouté. L'article R615-1 concerne maintenant le délai pour se pourvoir, par la voie civile ou pénale, lorsque les mesures d'interdiction provisoires prévues par l'Art L615-3 ont été ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. […]
Lire la suite…Une loi 2008-0518, du 3 juin 2008, relative aux opérations spatiales, a récemment et très discrètement modifié le Code de la Propriété Intellectuelle. […] pertinent pour l'appréciation de l'activité inventive ou de la suffisance de l'exposé ajoute des éléments en violation de l'article 123(2) CBE. […] En ce qui concerne les brevets, les articles R615-1 à R615-3 du Code de la PI sont modifiés, et un nouvel article R615-2-1 est ajouté. L'article R615-1 concerne maintenant le délai pour se pourvoir, par la voie civile ou pénale, lorsque les mesures d'interdiction provisoires prévues par l'Art L615-3 ont été ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. […]
Lire la suite…[…] et publié le 3 avril 1996 sous le n°0652816, qui a pou r titre « Tête porte-lames, en particulier tête porte-lames à profiler » et qui peut être utilisé pour l'usinage et notamment le profilage de bois massif, […] l'huissier doit, en vertu de l'article R. 615-2-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, « à peine de nullité et de dommages et intérêts, […] Par conséquent, en fabriquant et en commercialisant sur le territoire français un dispositif qui reprend les caractéristiques des revendications 1, 2, 3, 4, […] les sociétés défenderes ses commettent des actes de contrefaçon qui engagent leur responsabilité, par application de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 25 septembre 2014, la société Mastrad a demandé au tribunal, au visa de l'article L 615-1 du code de la propriété intellectuelle de : […] - Prononcer la nullité des revendications 1 à 6 du brevet n° FR 2 969 906 pour absence de nouveauté, […] S'agissant de l'absence de remise du procès-verbal de saisie-contrefaçon au saisi, la société Mastrad réplique qu'il n'était pas requis en application des dispositions de l'article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle qui concernent selon elle, seulement l'hypothèse des détenteurs des objets saisis. […]
[…] Les défenderesses ont fondé leurs défenses sur les articles 9,16,30, […] 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur les dispositions de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, sur les articles 5 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 02 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, […] L. 612-6, L. 613-25, et L. 615-5, R. 612-7 et R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] Prononce la nullité de la revendication 1 du brevet FR 2795367, Dit qu'en conséquence les demandes formées par la société TWO B LIMITED en contrefaçon de la revendication 1 du brevet FR 2795367 sont irrecevables, […]