Article R613-25-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article R613-25

Article R613-25-2

Entrée en vigueur le 30 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 5

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17-1 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 6 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. La demande identifie les brevets et, lorsqu'ils existent, les certificats complémentaires de protection pour lesquels une licence d'exploitation est demandée.

Le ministre notifie sans délai la demande au titulaire du brevet d'invention et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets, qui disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette notification pour présenter des observations.

Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 5

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1. Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

François Pochart, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 5 mai 2020

[…] Si le brevet en cause vise à la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (L613-17-1 et 2 et R613-25 -1 et s. […] - Si l'absence d'exploitation du brevet en cause porte gravement préjudice au développement économique et à l'intérêt public (L613-18 et R613 -26 et s. […] CPI). […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [ 25 ] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [29] R613 […]

2. Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

www.august-debouzy.com · 5 mai 2020

3. Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

august-debouzy.com

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