Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée :
1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ;
2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ;
3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ;
4° Lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond ;
5° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs invoqués ont cessé ;
6° Lorsque, après suspension de la procédure en nullité dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées. Toutefois lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur les droits antérieurs restants.
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
[…] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] - 11. […] 14. L'article R.716-11° du Code de la propriété intel ectuel e prévoit que la procédure en nul ité ou en déchéance est clôturée : « Lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande est formée ont cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond ».
[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, […] L. 714-3, L. 716-1, […] L.716-5, R. 411-17, […] R. 716-1 à R.716-13, […] 11 […] Il convient de rappeler que l'article R716-3, […] il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article R.716-6 du code de la propriété intel ectuel e « Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, […] Sur la requête en fourniture de preuves d'usage de la marque antérieure n°1596439 (article L.716-2-3 1° du code de la propriété intellectuelle) 56. […]
[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L. 716-1, […] R. 411-17, […] R. 716-1 à R.716-13, […] Il convient de rappeler que l'article R716-3, […] il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article R.716-6 du code de la propriété intel ectuel e « Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, […] Sur la requête en fourniture de preuves d'usage de la marque antérieure n°1596439 (article L.716-2-3 1° du code de la propriété intellectuelle) 61. […] — Annexes 11 – Partenariats
La marque verbale Gold.fr, objet d'une demande en nullité devant l'INPI, n'ayant pas été renouvelée, la procédure est suspendue afin que la société demanderesse présente des observations de nature à justifier d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond, conformément à l'article R. 716-11 4° du CPI.
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