Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus :
1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ;
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ;
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ;
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;
5° A l'initiative de l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.
La contrefaçon est définie au titre de l'article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle comme étant toute reproduction, imitation ou utilisation d'une marque, d'un brevet, d'un dessin, […] le vendeur s'expose à la même sanction pénale qui peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, à l'exception de la contrefaçon d'une marque de fabrique de commerce ou de service pour lesquels la sanction s'élève à quatre ans d'emprisonnement et à 400 000 euros d'amende conformément aux articles 716-9 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…A) La protection sous le coup du droit de la propriété intellectuelle : L'action en contrefaçon : article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle 1°-L' action civile Elle est diligentée par le propriétaire de la marque présumée contrefaite ou, dans certaines conditions, […] sous astreinte, la poursuite des actes contrefaisants. — L'action au fond L'action civile visera uniquement l'obtention de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. […] L 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). 2°- L'action pénale peu usistée : article 716-9 du CPI Est punie de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, […] L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, […] L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] la procédure a été suspendue à l'initiative de l'Institut, conformément à l'article R. 716-9 5° du Code de la propriété intellectuelle, compte tenu des phases d'instruction qui étaient encore en cours dans les procédures en nullité NL23-0094 et NL23-0095 impliquant les deux mêmes parties et sur la base des mêmes droits du demandeur. […] 9 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L.714-3, L.716-1, […] L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […] cette demande reconventionnelle est irrecevable car elle est non conforme aux dispositions de l'article R. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] cette demande étant alors de nature à suspendre la présente procédure conformément à l'article R. 716-9 2° du code précité. 28. […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, […] 9. […] si le titulaire de la marque contestée souhaitait demander la nullité de la marque antérieure invoquée, il lui appartenait de présenter une demande en nullité dans les formes et conditions requises précitées, cette demande étant alors de nature à suspendre la présente procédure conformément à l'article R.716-9 2° du code précité comme le souligne à juste titre le demandeur. […] ouverte par les articles L. 711-3 et L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle de présenter une demande en nullité devant l'Institut.