Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
A tout moment de la procédure, par requête expresse :
1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ;
2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés.
[…] NL 20-0063 Le 05/07/2021 DECISION […] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 28. En outre, l'article R.716-7 du même code prévoit qu' « A tout moment de la procédure, par requête expresse :
[…] F R A N Ç A I S E […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 716-1, L. 716-5, R. 716- 1 à R. 716-3, R. 716-5 ; […] Il ressort de l'article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle qu'« est déclarée irrecevable toute demande en nullité (…) formée en violation de l'article L.716-5 (…) ». […] 7. […] Enfin, l'article R. 716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'« A tout moment de la procédure, […] « par requête expresse » conforme à l'article R.716- 7 du code de la propriété intellectuelle susvisé, une renonciation à cette demande d'interdiction d'usage.
[…] Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, […] L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, […] L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] ainsi que par courrier simple et courriel adressés au mandataire ayant procédé au dépôt. 7. […] En application de l'article R.716-7 du Code de la propriété intellectuelle, « Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité […] au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, […]
Venant utilement rappeler l'importance de la loyauté des requérants en la matière, l'Arrêt retient qu'en application : de l'article 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du Code civil, celui qui sollicite l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de […] Au-delà de l'éclairage qu'elle apporte aux spécialistes de propriété intellectuelle, […]
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