Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
A tout moment de la procédure, par requête expresse :
1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ;
2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés.
[…] NL 20-0063 Le 05/07/2021 DECISION […] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 7. Le titulaire de la marque contestée a présenté des observations en réponse le 09 novembre 2020, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier recommandé du 13 novembre 2020, reçu le 20 novembre 2020. […] 28. En outre, l'article R.716-7 du même code prévoit qu' « A tout moment de la procédure, par requête expresse :
[…] de nationalité Française, demeurant U DU PARFUM – 7 Rue Vineuse – 75016 PARIS […] L'article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose “Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, […] De même, contrairement à ce que prévoit l'article R 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] En l'occurrence, les sociétés PARFUMERIE H et H I R n'apportent aucun élément de preuve afin d'évaluer leur préjudice. En outre, elles n'ont ni sollicité d'expertise lors de la mise en état, ni demandé la mise en oeuvre du droit à l'information prévu par l'article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 e chambre 1 re section N °R G: 08/01419 […] Cependant, le juge de la mise en état est compétent pour connaître de ces demandes en vertu de l'article 770 du code de procédure civile qui dispose qu'il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, […] D'autre part, les sociétés QUICK avaient la possibilité de déposer une requête aux fins de saisie-contrefaçon en vertu de l'article 716-7 du code de la propriété intellectuelle qui permet à celui qui s'estime victime de faits de contrefaçon de réaliser une saisie descriptive ou réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant, or, […]
Venant utilement rappeler l'importance de la loyauté des requérants en la matière, l'Arrêt retient qu'en application : de l'article 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du Code civil, celui qui sollicite l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de […] Au-delà de l'éclairage qu'elle apporte aux spécialistes de propriété intellectuelle, […]
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