Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
A tout moment de la procédure, par requête expresse :
1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ;
2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés.
[…] NL 20-0063 Le 05/07/2021 DECISION […] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 7. Le titulaire de la marque contestée a présenté des observations en réponse le 09 novembre 2020, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier recommandé du 13 novembre 2020, reçu le 20 novembre 2020. […] 28. En outre, l'article R.716-7 du même code prévoit qu' « A tout moment de la procédure, par requête expresse :
[…] de nationalité Française, demeurant U DU PARFUM – 7 Rue Vineuse – 75016 PARIS […] L'article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose “Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, […] De même, contrairement à ce que prévoit l'article R 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] En l'occurrence, les sociétés PARFUMERIE H et H I R n'apportent aucun élément de preuve afin d'évaluer leur préjudice. En outre, elles n'ont ni sollicité d'expertise lors de la mise en état, ni demandé la mise en oeuvre du droit à l'information prévu par l'article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] En application de l'article R.716-7 du Code de la propriété intellectuelle, […] hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers ». Article 3 : La demande de répartition des frais est rejetée. 7
Venant utilement rappeler l'importance de la loyauté des requérants en la matière, l'Arrêt retient qu'en application : de l'article 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du Code civil, celui qui sollicite l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de […] Au-delà de l'éclairage qu'elle apporte aux spécialistes de propriété intellectuelle, […]
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