Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une indication géographique.
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; […] Définition et domaine La loi du 6 mai 1919 a posé les premières bases de la notion d'appellation d'origine. […] Cette durée est portée à 6 mois lorsque la décision est prise par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 (R. 642-39-1-1 C. rur). […] conformément à l'article L.722-1 du CPI : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. […] Pour l'application du présent chapitre, […]
Lire la suite…Ce décret vient donc consacrer cette pratique jurisprudentielle avec le nouvel article R 153-1 du code de commerce qui prévoit désormais la faculté pour le juge, autorisant des mesures d'instructions sur la base de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner office le placement sous séquestre provisoire des pièces susceptibles de contenir des informations relevant du secret des affaires. […] Le décret modifie dans la même logique les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle afin de donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant une saisie-contrefaçon. […]
Lire la suite…[…] SUR CE ; L'article I. 722-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable en 201 3 stipule : "L'atteinte à une indication géographique peut être prouvée par tous moyens. À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, […] Ce texte est complété par les articles réglementaires R722-2 à R722- 5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient notamment la […] Le Syndicat produit à l'appui des reproches qu'il formule à rencontre de la société FROMAGERE DU LIVRADOIS des captures d'écrans (pièces numéros 2, 3,4, 5, […]
[…] Si les articles R 722-2, R 615-2 et R 521-2 du code de la propriété intellectuelle prévoient la compétence en matière de saisie pour les marques, les brevets d'invention, les dessins et modèles, il n'existe pas de texte spécifique applicable aux droits d'auteur.
[…] SAS [Adresse 4], [Adresse 5] [Localité 3] 540 085 RCS [Localité 2] […] Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence applicable, […] Attendu que l'ordonnance en saisie-contrefaçon rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 10 avril 2025 était fondée sur les articles L716-4-6 et R722-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Il n'existe pas de disposition spécifique dans le Code de la propriété intellectuelle prévoyant le régime de ces deux notions, contrairement à d'autres domaines du droit. Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. En matière pénale, […] qui sanctionne le bris de scellés apposés par l'autorité publique et tout détournement d'objet placé sous scellés, par deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Cet ajout contrevenait d'après elle aux articles R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle et R.153-1 du Code de commerce, […] R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du CPI).
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