Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Le mécanisme central de cette conciliation réside dans la procédure de séquestre provisoire prévue à l'article R. 153-1 du Code de commerce. […] La Cour de cassation en a précisé l'objet et les effets dans un arrêt du 20 mars 2024 : « La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, […] ne porte atteinte à un secret des affaires » (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.398, Publié au Bulletin). […] La Cour de cassation y rappelle que l'article R. 615-2, dernier alinéa, […]
Lire la suite…Le mandant a sollicité et obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction confiée à un commissaire de justice, visant à obtenir des documents auprès de la société tierce qui avait elle-même sous-traité une partie des prestations. Par la même ordonnance, le juge des référés avait assorti la mesure d'un séquestre provisoire et organisé une procédure de levée sur le fondement des articles R.153-1 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Pôle 1 – Chambre 2 […] spottier@mousquetaires.com, bserrano@mousquetaires.com, mgolfier@mousquetaires.com, c h e q u e t @ m o u s q u e t a i r e s . c o m , s a n d r i n e . d e m o n t e r o @ m o u s q u e t a i r e s . c o m , mlamarque@mousquetaires.com, pmala@mousquetaires.com, […] — ordonné la réouverture des débats à l'audience du 27 juin 2019 à 14h00 en salle Muraire, avec nouvelle clôture à cette date, pour recueillir les observations des parties sur l'incidence du titre V du code de commerce issu de ce décret et en particulier des articles R153-1 à R153-8 du code de commerce ;
[…] Chambre 3-1 […] — de procéder à la conservation sous séquestre de l'ensemble des éléments recueillis coformément aux dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce ; […] organisé la procédure de traitement des pièces protégées par le secret d'affaires, conformément ' l'article R. 153-3 du Code de commerce ;
[…] onglet mail A [R] – [W] : TR TRAVAUX DE PLOMBERIE (PDF) […] la déclarer bien fondée et recevable à se prévaloir des dispositions des articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires ;
En matière de marques, l'article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle renvoie à un délai fixé par décret. L'article R. 716-18 du même code précise désormais que le délai pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie. […] B. […] Le cadre juridique de cette protection est défini by l'article L. 151-1 du Code de commerce. Dans une décision très structurée du 30 mai 2023 (n° 22/10041), […] énonçant que « le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce ». […]
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