Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
R. 153-1 du code de commerce ; Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897 ; […] 13 novembre 2025, n° 24-17.250CassationCour de cassation, chambre commerciale, frh · 13 novembre 2025 · n° 24-17.250Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du code de commerce que, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, […]
Lire la suite…Pour concilier le droit à la preuve du titulaire de la marque et la protection des informations confidentielles de l'entreprise visée, les juridictions recourent désormais fréquemment au mécanisme du séquestre provisoire prévu à l'article R. 153-1 du Code de commerce. Les documents dont la confidentialité est invoquée sont alors isolés et conservés dans l'attente d'une décision du juge sur leur communication. Cette approche permet d'éviter qu'une mesure probatoire ne se transforme en accès injustifié à des informations stratégiques.
Lire la suite…[…] Pôle 1 – Chambre 2 […] spottier@mousquetaires.com, bserrano@mousquetaires.com, mgolfier@mousquetaires.com, c h e q u e t @ m o u s q u e t a i r e s . c o m , s a n d r i n e . d e m o n t e r o @ m o u s q u e t a i r e s . c o m , mlamarque@mousquetaires.com, pmala@mousquetaires.com, […] — ordonné la réouverture des débats à l'audience du 27 juin 2019 à 14h00 en salle Muraire, avec nouvelle clôture à cette date, pour recueillir les observations des parties sur l'incidence du titre V du code de commerce issu de ce décret et en particulier des articles R153-1 à R153-8 du code de commerce ;
[…] Chambre 3-1 […] — de procéder à la conservation sous séquestre de l'ensemble des éléments recueillis coformément aux dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce ; […] organisé la procédure de traitement des pièces protégées par le secret d'affaires, conformément ' l'article R. 153-3 du Code de commerce ;
[…] onglet mail A [R] – [W] : TR TRAVAUX DE PLOMBERIE (PDF) […] la déclarer bien fondée et recevable à se prévaloir des dispositions des articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires ;
Une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 peut placer des pièces sous séquestre au titre du secret des affaires. Le juge doit alors être saisi d'une demande de rétractation « dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » (art. R. 153-1, al. 2, C. com.). À défaut, le séquestre est levé et les pièces sont transmises au requérant. […] dans ces conditions, établi que le CIC ait procédé au placement de l'assignation avant le 24 juillet 2020, de sorte que le délai de saisine de l'article R 153-1 du code de commerce n'a pas été respecté. […]
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