Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 3
L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.
[…] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], […] Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article R211-1 du même code dispose: […] 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L 211-2 de l'article *L211-3 du troisièlme alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11. […] Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Ainsi, conformément à l'article R. 211-12 du même code, la BANQUE POSTALE, […]