Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
Article L211-2Article L211-3-1
Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 7

Commentaires • 175

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°517115
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2026

[…] issu de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 dite « loi Lang », est bien connu de votre jurisprudence, à tout le moins dans sa version applicable en métropole, aujourd'hui codifiée aux articles L. 311-1 à L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle. 1. La présente affaire présente l'intérêt et la particularité de porter sur les dispositions relatives à la rémunération pour copie privée applicables en Nouvelle-Calédonie, telles qu'issues d'une loi de pays du 11 août 2023 2 . […] Elle est aujourd'hui codifiée au 2° de l'article L. 122-5 (auteurs) et au 2° de l'article L. 211-3 (droits voisins) du code de la propriété intellectuelle, et en Nouvelle-Calédonie, […]

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2. IA et droits d'auteur: Analyse de la proposition de loi française
lagbd.org · 26 mars 2026

Cela pose un défi majeur à l'article 1 de la proposition de loi et pourrait être en contradiction avec l'article (L. 112-1) du Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les "œuvres de l'esprit". […]

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3. Tout le monde en parle : la fouille de textes et de donnees
boespflug.fr · 16 décembre 2025

Sources : articles L 122-5 10°), L 122-5-3 III, L 211-3 8°) du code de la propriété intellectuelle ; des exceptions sont prévues en matière de recherche scientifique

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Décisions • 179

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 mai 2012, n° 10/00183

[…] La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droit d'auteur et droits voisins au titre de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévue aux articles L. 122-5 2° et L. 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération, instaurée par la loi 85-660 en date du 3 juillet 1985, est une rémunération forfaitaire assise sur les supports vierges d'enregistrement, versée par le « fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires » et susceptible d'être répercutée par ces derniers sur l'utilisateur qui en supporte alors in fine la charge financière.

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 20 juin 2013, n° 12/12451

[…] Estimant qu'il a ainsi été porté atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée, ainsi qu'à ses droits d'artiste interprète, X Y a fait citer la Société PRISMA MEDIA par acte d'huissier du 21 novembre 2012, au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et demande, […] sans que l'exception de courte citation puisse être avancée pour s'exonérer de sa responsabilité, compte tenu de la nature de l'article, qui n'entre pas dans le champ de l'exception prévue par l'article L211-3 du code de la propriété intellectuelle.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mars 2018, n° 12/02477

[…] La rémunération pour copie privée, prévue à l'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droits d'auteur et droits voisins, pour compenser l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévu aux articles L122-5-2° et L211-3-2° du même code. […] Vu les articles L. 122-5 2°, L. 211-3 2° et L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

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Documents parlementaires • 14

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L211-3 Code de la propriété intellectuelle
Le présent amendement propose de compléter l'article premier, par une nouvelle rédaction plus précise, en alignant le régime des exceptions des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun. Dans le cas présent, il s'agit de prévoir explicitement les exceptions liées au handicap ou aux bibliothèques. Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L211-3 Code de la propriété intellectuelle
La proposition de loi constitue un tout cohérent qui permettra d'instaurer en France un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. L'article 3 constitue le centre du dispositif. Il insère dans le code de la propriété intellectuelle deux nouveaux chapitres, le premier consacré aux agences de presse, le second aux éditeurs de presse. Dans les deux cas, un droit voisin serait institué et un système de gestion collective facultatif mis en place afin de gérer ces droits, sur le modèle déjà en vigueur en France notamment dans la musique ou la production audiovisuelle. … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L211-3 Code de la propriété intellectuelle
___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission des affaires culturelles et de l'Éducation commentaires des articles Article 1er Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse Article 1er bis (nouveau) Exclusion des actes d'hyperlien, des mots isolés et des « très courts extraits » du champ de la protection Article 2 Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse Article 3 Reconnaissance d'un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d'un système de gestion collective de ce droit voisin Article 3 bis Extension de la protection des … Lire la suite…
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