Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 4
L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22.
En effet, ces derniers peuvent, sous couvert de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, se voir reconnaitre la qualité de producteur de bases de données et intenter des actions en contrefaçon sur la base de ce droit sui generis. […] L'article 7 de la Directive 96/6/CE dispose, à ce titre, que cet investissement doit être substantiel d'un point de vue qualitatif et quantitatif. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 341-F et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article R. 322-4 du Code de l'aviation civile, […] Vu les articles 1128, 1103 et 1231-1 du Code civil,
[…] MPV *Page 1 ' […] caractéristiques de la définition d'une base de données au titre des articles 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
[…] 07/01/2014 […] 2012J00252 – 1400700007/1 […] L ' a r t i c l e R 2 2 2 3 - 2 7 d u Code Général des collectivités dispose que « les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. […] Attendu que le Tribunal constate que l'article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, […]
La Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles le producteur de base de données peut, au sens de l'article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, revendiquer la protection de sa base de données au regard de « l'investissement substantiel » exigé par le texte. […] En effet, aux termes de l'article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur d'une base de données, […]
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