Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article L132-42 du Code de la propriété intellectuelle
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Commentaires • 2
[…] Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du CPI sont assujettis aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales […] Dans le secteur de l'audiovisuel, l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs d'oeuvres audiovisuelles voient leurs droits cédés automatiquement et sans formalisme au producteur de l'œuvre, mais il s'agit d'une simple présomption qui peut être combattue par la preuve contraire.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 mars 2024, n° 20/01337
[…] Selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, tandis que l'article L.132-42 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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Les journalistes sont considérés comme des auteurs d'oeuvres de l'esprit aux termes de l'article 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial (…) ». […] Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du CPI sont assujettis aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales Durant les trois ans suivant la publication de la loi Hadopi, […]
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