Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Qu'enfin l'article D 722-6 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] Par exploit délivré le 14 août 2016, la société CFP a fait assigner la société SMP devant le tribunal de grande instance de Nanterre en contrefaçon de ses deux marques et en concurrence déloyale, demandant au tribunal, au visa de l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles D. 331-1-1, D. 521-6, D. 716-12, D. 722-6, L. 713-2 et suivants ainsi que des articles L. 716-14 et suivants du code de propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, de : […] La société CFP fonde ses demandes sur les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
[…] Qu'enfin l'article D 722-6 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Dans des rédactions parfois maladroites, les art. 45 et 13 des Adpic et Directive 2004/48 ont permis à certains de dire que les d-i devraient être réduits, si le contrefacteur condamné a cependant agi « sans le savoir », quand bien même les préjudices causés à sa victime dépassent ses bénéfices à « recouvrer » ou des « dommages-intérêts préétablis » [sic]. […] N'est pas non plus abordé dans cette note, les questions de compétence et de pouvoirs du juge par exemple français (FR) pour évaluer selon une ou plusieurs lois locales, […] Les textes français [L 331-1-3, 521-7, 615-7, 716-4-10 et 722-6 CPI] sont identiques quel que soit le droit en cause ; pourtant leur objet diffère entre eux, […]
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