Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, […] qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les tribunaux de l'ordre judiciaire « appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique ». […] Cette liste de tribunaux judiciaires (TJ) spécialisés a été fixée à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire (COJ), […] dont l'article L. 211-10 prévoit que : « des [TJ] spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique (…) dans les cas et conditions prévus par le [CPI] ». 6.
Lire la suite…[…] Vu les articles L 716-3 et D 716-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, […] Attendu que dans son article D 716-12, le code de la propriété intellectuelle précise « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. » […] la défenderesse a encouru des frais irrépétibles que le Tribunal évaluera à la somme de 1 000 € qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge , […]
[…] Arrêt n° 998 F-D […] contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), […] la société Cognac Ferrand l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles L. 716-6 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; […] sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés conformément à l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de MARSEILLE en application de l'article D 211- 6-1 du Code de l'organisation judiciaire . La société SUSJE a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 6 juillet 2021 et a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance en date du 9 juillet 2021. […] MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 521-3- 1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions […]
Par conséquent, sa protection est garantie par le droit au respect de la vie privée, inscrit à l'article 9 du Code civil. […] La Cour avait rappelé que “l'exploitation d'une voix, sans autorisation, lorsqu'elle a une finalité commerciale est interdite”. […] Plus précisément, les actions relatives au droit de la propriété intellectuelle, et donc au droit voisin, relèveront de la compétence de chambres spécifiques, mentionnées à l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]
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