Article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article D211-6Article R211-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Commentaires • 37

1. La responsabilité du dirigeant pour création d'une société concurrente en cours de mandat : une faute de gestion caractérisée
kohenavocats.fr · 3 novembre 2026

Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, du président ou directeur général de société par actions simplifiée investi des pouvoirs les plus étendus en vertu de l'article L. 227-6 du même code, […] si le fait a été dissimulé, à compter de sa révélation aux associés. […] Conformément aux dispositions des articles L. 716-3 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, le contentieux des marques et de la propriété industrielle relève de la compétence exclusive d'un nombre restreint de tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le territoire national, à l'exclusion formelle des tribunaux de commerce. […]

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2. Les droits voisins face au développement des outils IA
porlon-avocats.com · 11 juin 2026

Par conséquent, sa protection est garantie par le droit au respect de la vie privée, inscrit à l'article 9 du Code civil. […] La Cour avait rappelé que “l'exploitation d'une voix, sans autorisation, lorsqu'elle a une finalité commerciale est interdite”. […] Plus précisément, les actions relatives au droit de la propriété intellectuelle, et donc au droit voisin, relèveront de la compétence de chambres spécifiques, mentionnées à l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495633
Conclusions du rapporteur public · 20 mai 2026

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, […] qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les tribunaux de l'ordre judiciaire « appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique ». […] Cette liste de tribunaux judiciaires (TJ) spécialisés a été fixée à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire (COJ), […] dont l'article L. 211-10 prévoit que : « des [TJ] spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique (…) dans les cas et conditions prévus par le [CPI] ». 6.

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 15 décembre 2010, n° 2010F00427

[…] Vu les articles L 716-3 et D 716-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, […] Attendu que dans son article D 716-12, le code de la propriété intellectuelle précise « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. » […] Attendu que pour faire valoir ses droits, la défenderesse a encouru des frais irrépétibles que le Tribunal évaluera à la somme de 1 000 € qu'il serait inéquitable de laisser

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 16-14.764, InéditRejet

[…] Arrêt n° 998 F-D […] contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Grays Inc. […] la société Cognac Ferrand l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles L. 716-6 et L. 717-4 du code de la […] sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés conformément à l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1, 3 février 2022, n° 21/10159Infirmation

[…] le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de MARSEILLE en application de l'article D 211- 6-1 du Code de l'organisation judiciaire . La société SUSJE a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 6 juillet 2021 et a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance en date du 9 juillet 2021. […] cette action ne peut être considérée comme une demande relative aux dessins et modèles au sens de l'article L 521-3- 1 […]

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