Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Commentaires • 19
On le sait, les TGI nommément désignés à l'article D.211-6-1 du COJ ont une compétence exclusive en matière de contrefaçon. […]
Lire la suite…[…] La liste de ces tribunaux ainsi que le siège et ressort des cours d'appel figure au tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire (COJ) (COJ, art. D. 211-6-1) : le tribunal judiciaire seul compétent en France pour connaître de toute action en matière de brevets d'invention de produits semi-conducteurs est celui de Paris (CPI, art. D. 631-2, COJ, art. […] D. 211-6). […] L'article R. 233-1 du CPC exéc. (certificat de non contestation) et l'article R. 233-2 du CPC exéc.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les intimées demandent à la Cour, vu les articles D. 211-6-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et son annexe Tableau VI, L. 711-4, L. 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, 809, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, de confirmer l'ordonnance de référé et de :
Lire la suite…- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Demande de mesures provisoires·
- Trouble manifestement illicite·
- Atteinte au nom commercial·
- Atteinte au nom de domaine·
- Imitation du site internet·
- Interdiction provisoire·
- Contestation sérieuse·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif
[…] L'affaire a été débattue le 01 octobre 2019 en audience publique, devant la cour composée de : […] sommes à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à cesser toute imitation de la marque semi figurative française 06/3 404 102. […] Vu l'article D. 211 6 1 du Code de l'organisation judiciaire,
Lire la suite…- Procédure- action en contrefaçon·
- Lieu du fait dommageable·
- Compétence territoriale·
- Site internet·
- Compétence·
- Internet·
- Sociétés·
- Instance·
- Mise en état·
- Contrefaçon de marques
3. Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 17 mai 2018, n° 2017035142
[…] — Dire et juger en tout état de cause incompétente ratione materiae votre Juridiction, et ce sur le fondement des dispositions de l'article D-211-6-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, […]
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Contrat de licence·
- Domicile·
- Assignation·
- Election·
- Compétence·
- Tribunaux de commerce·
- Nullité·
- Exception
Selon l'article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d'une violation d'engagements contractuels. Ce qu'il faut retenir : Selon l'article D.211-6-1 COJ
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